AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et TISSOT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	22 000 000		22 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		22 000 000		22 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	22 000 000	22 000 000	22 000 000	22 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à porter l’enveloppe forêt de la planification écologique à 250 M€ (contre 228 M€ proposés dans le PLF et 509 millions d’euros dans la loi de finances 2024), et sanctuariser 150 M€ pour le renouvellement ainsi que 10 M€ pour la filière graines et plants.

La filière forêt bois a unanimement salué le rétablissement d’un fonds pérenne de renouvellement forestier, qu’elle demandait depuis 1999 et l’arrêt du Fonds forestier national (FFN). Après l’engagement de 203 M€ via France Relance, ayant permis la reconstitution de 47 000 ha de forêts, la continuité de ce fonds est assurée par France 2030, que relaie désormais France Nation Verte (planification écologique) sur le programme 149.

Devant certaines critiques d’associations environnementales ensuite étayées par la Cour des comptes, et à des fins de sage gestion économique, une part d’écoconditionnalité a permis d’améliorer l’efficience du renouvellement.

Selon le département santé des forêts, le taux de plantations en échec [lorsqu’au moins 20 % de plants sont morts ou disparus] a cependant atteint un niveau inédit de 38 % en 2022, année de sécheresses et de canicules, contre 24 % en 2023. Or « les températures caniculaires de 2018 et 2022, jugées aujourd’hui extrêmes, devraient être situées dans la norme d’ici la fin du siècle selon un scénario modéré d’émission de gaz à effet de serre » (Vitasse et al., 2023). Cela devrait alerter quant au risque que les conditions de plantation deviennent durablement moins propices et inciter à accélérer l’adaptation.

Enfin, tout doute quant à la continuité de l’engagement de l’État pour la forêt affaiblirait le secteur privé, notamment le maillon des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF), constitué en majorité d’entreprises unipersonnelles déjà confrontées à des difficultés de recrutement. À défaut, le secteur devra être soutenu dans dix ans, pour un coût sans doute bien plus élevé. Le nécessaire triplement de la production de plants, notamment via la hausse du nombre de vergers à graines qui mettent environ quinze ans à entrer en production, impose aussi de soutenir, dès à présent, la filière graines et plants.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 22 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- majore de 22 000 000 euros en AE et en CP l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».