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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-339 27 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS au nom de la commission des affaires économiques Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ».
En effet, l’État s’est engagé, d’ici à 2033, à verser 10 % des montants affectés au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), soit 1,2 milliard d’euros sur 12 milliards au total.
Or, à ce jour, seuls 107 millions d’euros ont été versés à l’ANRU par l’État. Ce financement insuffisant du NPNRU par l’État va, à moyen terme, perturber la mise en œuvre du programme.
Or, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoyait aucune contribution au bénéfice de l’action 04 du programme 147, qui a pour objet de financer le NPNRU.
Ainsi, le présent amendement vise à porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette action à 50 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».