AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Initialement portées par l’association « La voix de l’enfant » depuis 1998, les UAPED ont pour objectif, selon cette dernière, de « concilier, d’une part, la prise en compte de la souffrance de l’enfant sur le plan médical, psychologique et social et d’autre part, de répondre aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction judiciaire ayant pour finalité de parvenir à la manifestation de la vérité ».

Concrètement, comme l’indique un rapport d’août 2024 du ministère de la Justice sur la doctrine d’emploi des UAPED, il s’agit de lieux d’audition protégés pour les mineurs victimes qui permettent de conduire dans une même structure hospitalière l’audition et les éventuels examens médico-légaux nécessaires ainsi que d’assurer une prise en charge pédiatrique et psychologique du mineur. « Au-delà de leur intérêt pour l’enquête, ces UAPED présentent l’avantage d’éviter au mineur de nouveaux traumatismes liés aux différentes phases de la procédure pénale, de faciliter son expression, et de permettre que soit, le cas échéant, organisée la protection judiciaire de l’enfant ».

Le déploiement de ces unités a été conforté par l’État qui l’a inscrit dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2020-2022 puis dans celui engagé pour la période 2023-2027 et le Grenelle des violences conjugales. L'ambition portée était de déployer ce dispositif sur l’ensemble du territoire, afin d’atteindre une UAPED par département à horizon 2022, puis une UAPED par juridiction à horizon 2025, soit 164 unités.

Les derniers chiffres disponibles, de fin 2023, indiquaient l’existence de 95 UAPED « conformes » au cahier des charges établi par les ministères sociaux ou dont l’ouverture est prévue dans les six mois, dans un total de 70 départements.

69 unités sont encore à mettre à niveau ou à créer.

En 2023, 3.360 millions d’euros avaient été ajoutés pour l’ouverture de 21 nouvelles unités et 3,04 millions d’euros pour renforcer les UAPED existantes dans les territoires les plus denses.

Depuis 2024, le financement des nouvelles structures est assuré par les crédits ONDAM (PLFSS). Ce dernier prend en charge également les ETP des professionnels de santé intervenant dans les UAPED etla mission Solidarité finance, par le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, l’ETP de l’accueillant assurant, au sein des unités, la coordination entre les différents professionnels mobilisés dans la prise en charge du mineur victime. En 2024, 2,8 millions d’euros avaient financé 17 nouvelles UAPED, alors que la trajectoire de déploiement prévoyait initialement 21 nouvelles ouvertures pour 3,36 millions d’euros.7,4 millions d’euros de financement étaient prévus dans le programme 304.

Pour 2025, 4 millions d’euros sont demandés dans le PLFSS pour financer la création de 25 nouvelles unités. Le programme 304 de la mission Solidarité ne prévoit de son côté que 7,4 millions d’euros,à l’identique de ce qui était prévu pour 2024, sans adaptation aux nouvelles ouvertures d’unités prévues.

La rapporteure spéciale considère qu’il est nécessaire que les crédits du programme 304 destinés à la coordination des soignants correspondent à ceux prévus pour l’ouverture des nouvelles UAPED. A cet effet, elle propose que 4 millions d’euros supplémentaires soient inscrits dans le P 304.

Pour clarifier les financements, elle souhaiterait par ailleurs que l’ensemble des crédits (ONDAM + P 304) soient rassemblés dans la mission Solidarité.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 4 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 4 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et de minorer à due concurrence l’action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives du programme n° 157 Handicap et dépendance.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux politiques inclusives.

En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.