Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-377 rect. 2 décembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET, CABANEL, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 94 000 000 |
| 197 000 000 |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 94 000 000 |
| 197 000 000 |
TOTAL | 94 000 000 | 94 000 000 | 197 000 000 | 197 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Les Missions Locales constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle. En 2023, plus d’un million de jeunes ont été accompagnés sur des parcours d’accès à l’emploi, à la formation, à l’autonomie ainsi qu’aux droits, dont 200000 en Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ).
Le Projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de 5,8% des moyens alloués au réseau des Missions locales, un report de crédit de paiement à hauteur de 106,5 M d’euros ainsi qu’une forte baisse des allocations du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).
A noter que ces baisses de financement de l’État à destination des Missions Locales sont parfois doublées d’un désengagement brutal et massif d’autres acteurs publics, à l’image du retrait des subventions (pour 3 millions d’euros) de la Région Pays de la Loire à la Mission Locale.
Ainsi, dans le souci de garantir un bon accompagnement des jeunes suivis par les Missions locales, il est nécessaire de préserver les moyens d’actions du réseau par la reconduction des moyens prévus dans la loi de finances de 2024 et par la reconduction des moyens prévus dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (soit 100 millions d’euros pour le PACEA), et par la baisse de moitié des reports de crédits de paiement, soit 50 millions.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 94 M en AE et de 197 M en CP sur le programme “Accès et retour à l’emploi”
- Une baisse de 94 M en AE et de 197 M en CP sur le programme “Soutien des ministères sociaux”
Cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière, avec une demande au Gouvernement de lever le gage.