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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉS (n° 143 , 144 , 146, 150) |
N° II-380 rect. 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et M. BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre éligible au FCTVA les dépenses liées à la réalisation des obligations légales de débroussaillement.
En effet, les obligations légales de débroussaillement s'avèrent particulièrement onéreuses pour les communes disposant de linéaires important à entretenir. Les auteurs de l'amendement rappellent qu'un entretien annuel est ainsi nécessaire pour être efficace. Aussi afin d'aider les communes à supporter cette charge essentielle à la sécurité de tous, cet amendement vise à permettre la récupération de FCTVA pour l'ensemble des dépenses et investissements prévus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF