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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 143 , 144 , 146)

N° II-385

27 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

767 000 000

 

500 000 000

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

 

 

 

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

 

 

 

 

Restitution des « biens mal acquis »

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour le développement

 

 

 

 

TOTAL

 

767 000 000

 

500 000 000

SOLDE

- 767 000 000

- 500 000 000

 

Objet

Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 767 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 500 000 000 euros en crédits de paiement, de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement ».

Dans le contexte critique de nos finances publiques, il semble malvenu d’augmenter de125 % les autorisations d’engagement, et de plus d’un milliard en crédits de paiement l’aide multilatérale qui reste mal contrôlée dans son usage par la France, dont les retombées sur les pays cibles de la diplomatie française sont trop faibles. 

Elle relève d’engagements présidentiels successifs qui n’ont pas tenu compte du CICID de 2018ni de la Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales actant une diminution de l’aide multilatérale au profit de l’aide bilatérale.