AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement		700 000 000		700 000 000
TOTAL		700 000 000		700 000 000
SOLDE	- 700 000 000		- 700 000 000

Objet

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France.

Le montant des crédits engagés en PLF 2025 s’élève à 5.67 milliards d’euros en AE et 5.15 milliard s d’euros en CP, soit une baisse respective de 7.34 % et de 10.51 %par rapport à la LFI 2024.

Toutefois, l’analyse du montant des crédits alloués à l’aide publique au développement, sur une plus longue période, montre une hausse exceptionnelle des moyens accordés à cette mission. Comme l’indique justement la fiche du dossier de presse consacrée à cette mission, le budget alloué, « à périmètre constant, demeure en augmentation de près de 70 % par rapport aux crédits consommés en 2017. »

Les petites économies inscrites dans le PLF 2025 sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement en cause l’orientation budgétaire des récentes années. Nous considérons, au vu de l’état des finances publiques et des efforts demandés au contribuable français pour aider au redressement des comptes, que les économies ainsi proposées dans le budget ne suffisent pas.

Les engagements financiers pluriannuels de l’État affectent l’équilibre budgétaire, et l’adoption du programme 384 pourrait entraîner une augmentation de notre aide publique au développement vers des fonds multilatéraux au-delà de nos obligations. Cela contredit les intentions du législateur, notamment celles exprimées dans la loi du 19 janvier2021, ainsi que les recommandations du CICID.

Le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », piloté par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, «permet de remédier à certaines externalités négatives induites parla mondialisation dans une logique redistributive », en appuyant financièrement des fonds spécialisés dans les domaines de la santé, de l’éducation et du climat. Il est doté de 738 millions d’euros.

Tandis que les Français sont appelés à se serrer la ceinture, nous voyons mal pourquoi l’État continuerait à dilapider l’argent public, au profit exclusif de pays étrangers. Il serait donc souhaitable d’opérer une réduction drastique des crédits alloués au profit du fonds de solidarité pour le développement, soit 700 millions d’euros d’économies.

Ainsi, le présent amendementprévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 700 000 000 euros pour leprogramme 384 : “Fonds de solidarité pour le développement “ de lamission : “Aide publique au développement”.