Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 143 , 144 , 145, 148) |
N° II-398 27 novembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
|
|
|
|
Plan France Très haut débit |
|
|
|
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
|
Stratégies économiques dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
|
|
TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement du groupe Rassemblement national propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE.
En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État. Le fait de disposer de statistiques nationales de qualité est un impératif démocratique et économique.
Or, si les crédits consacrés à l’INSEE à travers le programme220 sont stables en crédits de paiement, ils diminuent de 2,74% en autorisations d’engagement, soit une réduction de 13 millions d’euros, dessinant une trajectoire peu rassurante.
En conséquence, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 1 du programme 220 « Statistiques et études économiques » est majorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
- L’action 1 du programme 305 “Stratégies économiques” est minorée de 30 millions d’euros en AE et CP.