AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement		144 104 662		144 104 662
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL		144 104 662		144 104 662
SOLDE	- 144 104 662		- 144 104 662

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07« Coopération communautaire » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement ».

L’action 07 « Coopération communautaire » vise à contribuer pour un montant de 144 millions d’euros au Fonds européen de développement (FED), créé en 1957. Ancien outil de l’APD Européenne et alors financé directement par les États-membres, le FED a été fusionné en 2021 dans l’instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI). Désormais, c’est donc le budget général de l’Union européenne, dont la France est le deuxième plus grand contributeur, qui finance intégralement le NDICI 2021-2027. Par conséquent, la France finance le NDICI via sa contribution au budget général de l’Union, autrement dit de manière indirecte.

En principe, les États-membres ne le financent plus directement. Néanmoins, du fait de la pluriannualité de la programmation du FED,les contributions des États-membres au 11e FED (2014-2020)devraient s’étendre jusqu’en 2027 selon les estimations de la Commission, de façon décroissante chaque année, jusqu’à épuisement du « reste à liquider ». Il est très étonnant que ces restes à financer n’aient pas été prélevés directement sur le NDICI. Par conséquent, la France finance en plus l’instrument de manière directe, ce qui aboutit à un double-financement.

En outre, la décision du Conseil de l’UE du 12 juillet 2022 de réengager 600 M€ des fonds désengagés des 10e (2008-2013) et 11eFED (2014-2020) pour soutenir certains pays est totalement incohérente. Un tel procédé interroge et contredit la volonté del’ Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds avec le NDICI, dans lequel il aurait été logique de puiser, au lieu d’augmenter la participation de la France par des fonds n’étant pas dans le budget général européen.

Par cet amendement, nous demandons la suppression totale de ce financement direct de la France de 144millions d’euros