AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Alors que la délinquance numérique progresse de manière exponentielle et que les outils numériques au service de la justice doivent être constamment adaptés, on constate une baisse significative de ce poste. Il est proposé au contraire de développer de manière plus conséquente les techniques d’enquêtes numériques.

Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 20 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°05 : « Développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » du programmen°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation du programme » du programmen°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par le RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.