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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-410 27 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZCZUREK Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 | 17 000 000 17 000 000 |
| 17 000 000 17 000 000 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
| 17 000 000
17 000 000 |
| 17 000 000
17 000 000 |
Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
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Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 17 000 000 | 17 000 000 | 17 000 000 | 17 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est dire que l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pas bonne en l’état.
Le budget 2025 ne remplira pas plus les engagements pris dans la LOPJ puisque « Hors CAS Pensions, les crédits sont en augmentation de 0,2 %, permettant notamment la création de 270 emplois supplémentaires pour renforcer les juridictions, dont 125magistrats et 145 greffiers. »
Beaucoup de crédits ont été précédemment dirigés vers la hausse indiciaire et catégorielle des juges.
En 2024, la revalorisation indemnitaire des magistrats représentait 108 M€ alors que celle indiciaire des greffiers seulement 11,8 M€, soit dix fois moins pour ces derniers. Cette année, le PAP Justice ne mentionne aucune hausse de rémunération pour les greffiers, alors que le principe en avait été acté dans le cadre de la LOPJ.
Ce renoncement est trop important, il est vécu comme une injustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait, il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne seront pas plus réalisés que les années précédentes et les plans de requalification n’y participeront qu’à la marge.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 17000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par le RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.