AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	2 000 000 2 000 000		2 000 000 2 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un renfort financier urgent et conséquent à destination des personnels concernés.

Lors du PLF 2023, le Groupe Rassemblement National avait déposé l’amendement n° II-1882 visant à accorder une prime exceptionnelle de 100 000 € aux agents pénitentiaires de ces départements. Bien que cet amendement ait été rejeté, le ministère l’a tout de même satisfait en accordant « Une mesure indemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et à Mayotte (entrée en vigueur en juillet) pour 59 854 € ». Outre le fait qu’elle ait été limitée à 6mois, cette mesure s’avère insuffisante à plusieurs titres.

Le nombre de détenus augmente toujours et a largement dépassé les seuils critiques, alors que celui des surveillants stagne et que les difficultés de recrutement sont bien plus importantes qu’en métropole.

La surpopulation carcérale a atteint des niveaux importants, par conséquent, les conditions de travail des agents pénitentiaires deviennent singulièrement difficiles et dangereuses. La démotivation des agents est patente, leur absentéisme s’accroît et, afin de maintenir les prisons en condition opérationnelle, des détenus sont régulièrement transférés en métropole ou à la Réunion…À Mayotte, où l’augmentation de la population carcérale est la conséquence directe et malheureuse de l’immigration essentiellement comorienne incontrôlée, la situation est qualifiée de « cocotte-minute prête à exploser » et le renfort financier doit être plus conséquent que celui proposé par le Gouvernement suite à l’amendement précité.

Sur ces considérants, un budget supplémentaire d’au moins 200000 € doit être consacré à la

”mesure indemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et à Mayotte”.

Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 200 000euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : «Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.