AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes.
Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat.
En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se professionnalise, comme le note le bilan social 2023 de l’AGAS – ils sont plus diplômés et restent plus longtemps au service de leur employeur qu’il y a 10 ans –, leur rémunération n’a pas suivi cette évolution.
En outre, depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6%, grâce à son alignement sur le relèvement du point d’indice de la fonction publique, tandis que l’inflation s’élève sur cette période à 13,2%. Parallèlement, le complément salarial d’ancienneté n’a pas augmenté depuis 20 ans.
Au moment où le Sénat souhaite engager une discussion avec les collaborateurs et collaboratrices sur leur temps de travail, il paraît indispensable de leur proposer une revalorisation salariale conséquente, ce que le Sénat n’a pas fait depuis 2017. Plusieurs dispositions peuvent être envisagées dont le coût s’élèverait pour l’institution à environ 4,5 millions d’euros : l’augmentation de 20 points des crédits collaborateurs alloués à chaque sénateur ou sénatrice, le doublement du complément salarial d’ancienneté, ou la rémunération d’un quatorzième mois.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 4,5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 « Sénat » du programme 521 du même nom, via une diminution de 2 millions d’euros d’AE et CP de l’action 01 « Présidence de la République » du Programme 501 du même nom, une diminution de 2 millions d’euros d’AE et CP de l’action 01 « Conseil constitutionnel » du Programme 531 du même nom, et une diminution de 500 000 euros d’AE et CP de l’action 01 « Cour de justice de la République » du Programme 533 du même nom.
Cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.