AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

Mmes MONIER, BROSSEL et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme ARTIGALAS, MM. CHAILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	44 000 000		44 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		44 000 000		44 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	44 000 000	44 000 000	44 000 000	44 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à permettre à chaque enfant en situation de handicap détenant une notification MDPH pour une scolarisation dans un dispositif ULIS de voir sa notification respectée.

Alors que l’année dernière, seules 85 % des notifications pour une scolarisation en classes ULIS étaient couvertes, cette année ce chiffre est seulement de 83 % selon les données du Ministère.

Pour que la situation change et que 100 % des élèves en situation de handicap nécessitant une scolarisation en ULIS aient réellement une place, il manque 1088 dispositifs ULIS en France. Les chiffres du ministère estiment que nous n’arriverons pas à cette couverture totale des notifications avant minimum 2031

Afin d’accélérer le rythme de couverture à 100% dès 2025 et partant d’une base d’un enseignant et d’un AESH par dispositif, la création de 1 088 dispositifs ULIS est estimée à un coût de 44 millions d’euros.

Afin de respecter les règles financières, cet amendement vient :

- abonder de 44 millions d’euros, en AE et CP, l’action 03 - Besoins éducatifs particuliers du programme 140 - Enseignement scolaire public du 1^er degrés

- prélever de 44 millions d’euros, en AE et CP, le titre 2 de l’action 01 - Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale