AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

L’enseignement relève de la compétence et de la gestion de l’Etat conformément à l’article 7 de la loi statutaire du territoire de Wallis et Futuna. Néanmoins, l’enseignement du 1^er degré avait été concédé à la mission catholique en 1969 pour favoriser l’enseignement de la catéchèse sur ce territoire de confession exclusivement catholique.

Cette organisation a atteint ses limites et mis en relief de nombreux questionnements tant sur la formation pédagogique, que sur l’adaptation aux nouvelles technologies et surtout sur l’incertitude du statut des enseignants.

Après des grèves répétées, la dernière en date s’est déroulée pendant 2 mois et demi durant l’été 2023. Cette situation m’a permis d’interpeller le ministre de l’Éducation nationale en séance des QAG au Sénat le 7 juin 2023 et obtenu la confirmation que les enseignants du 1^er degré pouvaient accéder au statut d’agents publics.

Le rapport des inspecteurs généraux de l’éducation nationale rendu en mars 2024, complété ensuite après la réforme annoncée par le président de la République en avril 2024 sur le recrutement des professeurs des écoles, recommandait enfin le pilotage de l’enseignement du 1^er degré par le vice-rectorat et l’intégration des enseignants du 1^er degré dans le corps national des professeurs des écoles.

L’ensemble des recommandations a fait l’objet d’un consensus des autorités locales (coutumières, politiques, religieuses), des syndicats des enseignants et des parents d’élèves pour une mise en œuvre dès la rentrée de février 2025.

Le présent amendement a pour objectif de couvrir le surcoût annuel induit par l’application de cette réforme qui n’a d’autre but que de permettre aux enfants de Wallis et Futuna de bénéficier d’un enseignement de qualité au même titre que les enfants de la République.

Sur un budget actuel de 12 095 312 €, l’augmentation est de 2 804 688 € pour prendre en compte l’intégration des personnels enseignants, et non enseignants et le budget pédagogique et de fonctionnement des écoles.

Ces crédits seraient pris dans le programme 140, enseignement scolaire public du premier degré en AE et CP pour l’attribuer au programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés en AE et en CP.

L’auteur de cet amendement sollicite la levée du gage par le gouvernement.