AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. MELLOULI et JADOT, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	10 500 000		10 500 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		10 500 000		10 500 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 500 000	10 500 000	10 500 000	10 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017.

Alors que la pauvreté progresse en France, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires ont baissé 10,5 millions d’euros depuis 2017. Ces fonds sociaux permettent pourtant d’accompagner les familles à financer les transports scolaires, la cantine, les fournitures scolaires, les soins…

En 2024, les familles ont fortement souffert de l’inflation avec l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, et l’augmentation des coûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et la restauration collective.

En effet, selon l’Association des maires de France, la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024. Ainsi, la FCPE estime que plus de 2 millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %).

Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessaires pour faire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle du non-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fonds une variable d’ajustement du ministère car le problème relève avant tout d’un manque de volonté politique. Il est impératif d’intégrer la politique sociale dans les lettres de mission des chefs d’établissement et des corps d’inspection, avec des contrats d’objectifs précis et des bilans annuels.

Nous souhaitons enfin insister sur le montant raisonnable proposé par cet amendement. En effet, en 2001, les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montant est d’ailleurs recommandé par Jean-Paul Delahaye, ancien Directeur Général de l’Enseignement Scolaire, dans son rapport de 2015 sur la grande pauvreté.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 10,5 millions d’euros l’action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (AE et CP), et majore de 10,5 millions d’euros l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » (AE et CP). Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.