Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (n° 143 , 144 , 149) |
N° II-490 27 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et Grégory BLANC, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 3 020 555 |
| 3 020 555 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
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Enseignement technique agricole dont titre 2 | 3 020 555 |
| 3 020 555 |
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TOTAL | 3 020 555 | 3 020 555 | 3 020 555 | 3 020 555 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement vise à annuler la suppression de crédits dédiés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de l’enseignement agricole, telle que prévue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 3 020 555 euros l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (AE et CP), et majore de 3 020 555 euros l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » (AE et CP). Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.