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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 143 , 144 , 147)

N° II-496 rect. ter

2 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  

MM. BAZIN et SOMON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et AESCHLIMANN, MM. BOUCHET et MILON, Mme BELLUROT, MM. PELLEVAT, Daniel LAURENT, PERNOT et SAURY, Mmes DUMONT et Pauline MARTIN, M. GREMILLET, Mme MALET, M. GENET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. HOUPERT, Mme BELRHITI et MM. CADEC, BRISSON, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 82 000 000

88 000 000 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Soutien des ministères sociaux

dont titre 2

82 000 000 

88 000 000 

TOTAL

82 000 000 

82 000 000 

  88 000 000

88 000 000 

SOLDE

 0

 0

 

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. 

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). 
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. 

Initialement prévue pour 18 départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation.

En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, qui sera donc étendu à tous les départements.

Or, dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à 168 M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits de paiement.

Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi, d’autant plus avec la baisse annoncée des effectifs de France Travail.

C’est pourquoi, il est demandé de rehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de 250 M€ afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif. 

Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 88 M€ en crédits de paiement et 82 M€ en autorisations d’engagement. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l'action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.