AMENDEMENT

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 après le mot : « inclus, » sont insérés les mots : « ou une commune, ».

Actuellement, les communes qui agissent en qualité de bailleurs publics ne sont pas autorisées à solliciter librement le cautionnement à l’appui d’un bail d’habitation.

Or, au même titre que les bailleurs privés, elles font face à la problématique des loyers impayés. 

Les petites communes, en particulier, n’ont pas la surface financière permettant d’y faire face, comme ce peut être le cas pour des collectivités de taille plus importante.

L’absence de cautionnement peut ainsi dissuader ces communes de louer certains biens, notamment dans les contextes où les risques locatifs sont perçus comme élevés.

Il peut aussi mettre à mal leur situation financière lorsque les investissements engagés ne sont plus sécurisés par une recette attendue et que la commune doit rembourser un emprunt corrélé.

Cet amendement propose donc que les communes, en tant que bailleurs, puisse demander un cautionnement pour les biens qu’elles mettent en location, au même titre que les bailleurs privés.

L’instauration d’une caution permettrait ainsi de sécuriser les créances locatives, conformément à l’article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, qui impose une gestion responsable des biens publics.