AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues.

L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3.000 places en 2027 conformément à la LOPMI, doit s'accompagner d'une amélioration des conditions sanitaires, sans quoi celles-ci, déjà amplement dénoncées par de nombreuses associations, s'aggraveront encore.

L'accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l'intégrité physique et mentale des personnes retenues. L'ouverture prochaine d'autres centres de rétention prévus dans le cadre du plan d'expansion rend d'autant plus urgente la nécessité d'améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements.

Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l'amélioration de l'accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.

Il est ainsi proposé de transférer 3.034.000 euros en CP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.