AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mme BILLON, MM. LAFON, PILLEFER et MENONVILLE, Mmes SOLLOGOUB, de LA PROVÔTÉ et MORIN-DESAILLY, MM. CANÉVET et Pascal MARTIN, Mmes SAINT-PÉ et PERROT, MM. Stéphane DEMILLY et FARGEOT, Mme GACQUERRE et M. PARIGI

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	42 000 000		42 000 000
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		42 000 000		42 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	42 000 000	42 000 000	42 000 000	42 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a été adopté l'année dernière au PLF pour 2024 mais n'a pas été conservé dans le budget final par le Gouvernement, après le déclenchement de l'article 49-3 de la Constitution.

Les directrices et directeurs d’école bénéficient souvent de trop peu de temps et de moyens pour remplir l’ensemble des missions qui leur sont confiées.

Les directeurs sont donc tiraillés entre les tâches quotidiennes et le pilotage pédagogique de leur établissement, les premières prenant le pas sur le second, au détriment du suivi des élèves et de l'enseignement. Les inspecteurs d’académie finissent par avoir du mal à recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate, difficile et mal reconnue.

Avec la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, les décharges ont été amplifiées par une refonte du calcul qui prend désormais en compte les spécificités des écoles et non plus seulement le critère du nombre de classes. Toutefois, un certain nombre de directrices et de directeurs ne bénéficient toujours pas de décharge à temps plein, malgré une charge de travail très importante.

Cet amendement propose donc de financer la décharge à temps plein des directrices et directeurs ayant des écoles de 10 classes et plus. Il finance également l’ouverture d’heures supplémentaires de décharges pour les écoles qui accueillent des enfants à besoin particulier ou en situation de handicap et pour les Regroupements pédagogiques Intercommunaux (RPI).

Actuellement, les décharges de service des directeurs sont définies selon l'échelle suivante :

- Quart de décharge pour les établissements abritant 4 à 7 classes ;

- Tiers de décharge pour les établissements abritant 8 classes ;

- Demi-décharge pour les établissements abritant 9 à 12 classes ;

- Trois quart de décharge pour les établissements abritant 13 classes ;

- Décharge totale pour les établissements abritant plus de 14 classes.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement flèche 42 000 000 millions d’euros en AE et CP vers l’action « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme n° 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Il réduit en conséquent de 42 000 000 euros en AE et CP l’action « Logistique, système d'information, immobilier » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.