AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		820 000 000		820 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		280 000 000		280 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire	1 100 000 000		1 100 000 000
TOTAL	1 100 000 000	1 100 000 000	1 100 000 000	1 100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent d’instaurer la gratuité des cantines pour l’ensemble des collégiens scolarisés dans des établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+).

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement prélève les crédits de l’action 00 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 736 millions d’euros en AE et en CP et à hauteur de 84 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 8 du programme 139 ; et enfin à hauteur de 280 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 214 pour abonder un nouveau programme « Gratuité de la cantine scolaire en éducation prioritaire ».