AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	47 200 000		47 200 000
Intégration et accès à la nationalité française		47 200 000		47 200 000
TOTAL	47 200 000	47 200 000	47 200 000	47 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire a pour objet d’abonder l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) afin de tenir compte de la baisse de -47,2 millions d’euros

L’allocation pour demandeur d’asile n’a pas vu son barème revalorisé depuis sa création en 2015 et subit même, d’année en année, des coupes budgétaires.

Alors qu’il n’est pas autorisé aux demandeurs d’asiles de signer un contrat de travail, l’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA), connaît une diminution de 16% de ces crédits, après avoir connu une diminution de 10% en 2024. Ce choix s’ajoute au refus de régularisation des travailleurs sans papiers et au refus d’autorisation de travail des personnes réfugiées, mesure qui était prévue à l’article 4 de la loi Immigration et qui a été supprimée. Ces personnes n’auront donc d’autre choix que de recourir au travail au noir, sans protection salariale ni couverture de santé alors qu’elles aspirent à travailler.

Surtout, le projet annuel de performance prévoit une augmentation du flux de demande d'asile de 5% sur l'année 2025. La trajectoire de baisse de l'ADA est tout simplement inique. Cette sous-budgétisation traduit le manque d’ambition dans la politique d’accueil du gouvernement, qui préfère flécher le budget vers le refoulement et la construction de centres de rétention administrative. Le ministère de l'Intérieur s'inscrit dans la droite ligne d'une politique de criminalisation des étrangers, et tend à détruire le statut de l'asile.

Par conséquent, avec cet amendement, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission ""Immigration, Asile et Intégration"", à savoir le montant des crédits annuels de l'ADA, en revenant sur la baisse de 47,2 millions.

Aussi, pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement flèche 47,2 millions d’euros vers le programme 303 et en particulier l’action 02 « garantie de l'exercice du droit d'asile" et prélève la même somme sur le programme 104 "intégration et accès à la nationalité" et sur l’action 11 “Accueil des étrangers primo-arrivants”. Il s’agit cependant que d’une formalité, nous appelons le gouvernement à lever le gage.