AMENDEMENT

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016, relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitation à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires afin de modifier les règles de calcul des subventions accordées aux collectivités pour la construction de gendarmeries et d'ajuster la durée des baux des logements aux remboursements des prêts contractés par les collectivités à cet effet.

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Ces casernes vétustes ont besoin d’être remplacées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Or les règles de financement actuellement en vigueur sont injustes.

Le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM, dispose que l’État garantisse un loyer au maître d’ouvrage dont le montant, plafonné, est proportionnel au nombre d’unités logements de la caserne. Ce loyer versé au maître d’ouvrage est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, les indispensables locaux de service. L’application de la stricte proportionnalité rend ainsi beaucoup plus difficile l’atteinte de l’équilibre financier lors de la réalisation de casernes comprenant peu d’unités logement, sans compter qu’aux investissements initiaux s’ajoutent les nécessaires frais de maintenance et d’entretien des locaux.

Par ailleurs, s’il est vrai qu’en cas de départ des gendarmes de la commune, les logements sont valorisables en tant que tels, cela est moins le cas des locaux de services (cellules notamment) et des bureaux, dont la valeur locative est faible en secteur peu dense. Dès lors, la reconversion d’une caserne et sa revalorisation resteront un défi pour les communes rurales.

De plus, la collectivité lorsqu’elle est maître d’ouvrage, s’engage à construire un outil au service d’un territoire qui bien souvent la dépasse, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une commune. Les petites gendarmeries par définition se retrouvent dans les secteurs les plus ruraux qui sont déjà ceux devant faire face à une désaffection des services publics. Demander à ces collectivités rurales de financer davantage, proportionnellement, les casernes que les secteurs plus denses consacre donc une véritable double peine qui va à rebours des objectifs de la LOMPI et particulièrement du réinvestissement dans les territoires ruraux et périurbains tel que cela est énoncé au 2.1 à son rapport annexé. Cette démarche a d'ailleurs été approuvée par le Sénat lors des débats sur la loi de programmation du ministère l’intérieur puisqu’une réflexion sur le financement des gendarmeries en zone rurale a été intégré au rapport annexé à cette loi.

A titre  d'exemple, en Meurthe-et-Moselle, deux casernes de gendarmerie font l’objet d’études dans le but d’être reconstruites, à Vézelise et à Thiaucourt. Ces casernes, situées en milieu rural, ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, avec un impact sur les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles ; et donc sur l’attractivité de ces affectations pour les gendarmes. Elles sont modestement constituées de sept logements, qui correspondent à 6,66 unités logement pour l’une et à 5,66 unités logement pour la seconde. Ces locaux, nécessaires qu’elle que soit la taille de la caserne, représentent un coût fixe important qui pénalise les petites casernes dont le coût de revient unitaire du logement est par conséquent forcément supérieur à celui d’une grande caserne. Ainsi, la caserne de Neuves-Maisons, comprenant 28,66 unités logement pour une surface de 522 m², aura un coût de revient moindre par unité logement que celle de Thiaucourt, caserne de 290 m² totalisant 5,66 unités logement.

Dans cette perspective, le présent amendement demande au gouvernement de remettre au rapport au Parlement dans lequel il détaillera les modalités de révision des décrets précités.