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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-601 rect. 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN et MM. CABANEL, FIALAIRE et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64 |
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Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réviser le panier de soins pris en charge par l’AME.
Objet
Cet amendement propose d’engager une révision du panier de soins.
En effet, certains soins esthétiques, non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice, y figurent actuellement.
Si en pratique, peu d’étrangers en situation irrégulière bénéficient de ces prestations, cette possibilité demeure, minant l’acceptation sociale de l’AME.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.