AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. PELLEVAT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		16 000 000		16 000 000
Handicap et dépendance	16 000 000		16 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	16 000 000	16 000 000	16 000 000	16 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans le cadre d'un plan de transformation des ESAT qui vise à accompagner les ESAT dans une évolution visant à ce qu'ils accompagnent mieux les parcours des travailleurs d'ESAT vers le milieu ordinaire de travail, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ont bénéficié en 2022 d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation. Ce FATESAT a été initié dans le cadre du plan de relance, sur le modèle de ce qui avait été initié en 2020 pour les Entreprises adaptées.

L'enveloppe affectée au FATESAT dans le PLF 2023 était de 15 millions d'euros dans le cadre de crédits issus du plan de relance. Dans le cadre du FATESAT 2023, 15% des projets ont reçu un avis défavorable. La dotation du FATESAT de 15M€ a été entièrement dépensée, avec une variété des projets financés parmi les 4 domaines : diversification de l'activité (35% des projets financés); développement de l'activité (50% des projets); adaptation de l'activité (22%), recours à une prestation de conseil pour la montée en compétence des travailleurs (13% des projets).

Le bilan de l'utilisation du FATESAT est positif, avec une grosse mobilisation du secteur malgré des délais contraints : Le FATESAT a permis de produire des dynamiques territoriales sur le secteur avec le développement de partenariats, d'actions innovantes, de projets de formation.

Il y a un besoin de financement complémentaire estimé à 16M€, sachant que de nombreux projets n'ont pas pu être financés dans le cadre du FATESAT.

L'ancienne ministre des personnes handicapées avait annoncé, lors du comité de suivi du plan de transformation des ESAT en 2023, vouloir renouveler le FATESAT à hauteur de 16 M€ pour couvrir les besoins exprimés non satisfaits et en particulier pour les ESAT qui n'ont pas pu déposer des projets au vu de la maturité pour le dépôt et des délais.

Cet amendement vise donc à obtenir une reconduction du FATESAT dans le PLF 2025.

Il procède, d'une part, à une hausse de 16 millions d'euros (AE et CP) au niveau de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d'un même montant sur l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission. Ce gage vise uniquement à respecter les règles de l'article 40 de la Constitution.