AMENDEMENT

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements, les régions, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique ;

Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques. Pour ce faire, il propose d'ajouter à la liste des critères d’exclusion du fond de réserve des collectivités territoriales l’ensemble des collectivités territoriales ultramarines, leurs EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales à statut particulier de Guyane et de Martinique.

Il n'y a pas d'exclusion prévue pour les communes et intercommunalités des Outre-mer contrairement à l'Hexagone car ces communes n'émargent pas à la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Ce sont donc des communes très fragiles qui sont dans le périmètre du mécanisme de redressement. Citons notamment les exemples de Mamoudzou à Mayotte qui devra verser 1,3 million d'euros ou Cayenne en Guyane qui devra verser 2 millions d'euros selon les estimations d'Intercommunalités de France. 

Cet amendement se justifie par la situation économique et sociale particulièrement difficile des Outre-Mer : taux de chômage, niveau des prix, défaillances d’entreprises, pauvreté… Les indicateurs y restent encore dégradés comparés à la situation nationale et peuvent mener à des troubles d’ampleur comme c’est le cas depuis septembre en Martinique.

Les collectivités territoriales assurent en Outre-Mer un rôle accru d’acteur de proximité. Par leurs actions sociales, par exemple à travers les CCAS, elles sont aux côtés de leurs administrés qui, selon les territoires, sont 5 à 15 fois plus souvent en situation de grande pauvreté que les Hexagonaux. Par leurs actions économiques, la commande publique représentant entre 15 et 20% du PIB de ces territoires, alors que le nombre de défaillances d’entreprises, à rebours de l’Hexagone, ne cesse d’y augmenter depuis 2022. En raison de la faiblesse du secteur privé ultramarin, les collectivités territoriales sont des employeurs importants dans nos territoires : elles emploient entre 29 et 43 ETP pour 1000 habitants contre 26 en Hexagone. 

A travers les collectivités ultramarines, ce sont donc les habitants les plus défavorisés de ces territoires fragiles qui seraient victimes de ces coupes budgétaires à un moment où déjà le programme « Conditions de vie Outre-Mer » fait l’objet d’une réduction de 35% de ses ressources.

Lors de son audition par la Délégation Sénatoriale aux Outre-mer le 7 novembre dernier, suite à une question portant sur l'intégration des communes et intercommunalités des Outre-mer dans le mécanisme de redressement des finances publiques, le ministre aux Outre-er François-Noël Buffet a indiqué que “les communes des Outre-mer ne seront pas impactées. Il reste 3 intercommunalités pour lesquelles il faut régler les choses : nous mettrons à profit le débat parlementaire pour régler ce point. Chacun a bien conscience que nos collectivités ultramarines auront du mal à accepter un coup de rabot.”

Il est donc capital pour nos territoires, dans le contexte de tensions sociales et de crise économique que nous connaissons, que le présent amendement traduise dans la loi les engagements oraux du Gouvernement.