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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION POUVOIRS PUBLICS

(n° 143 , 144 , 150)

N° II-632

28 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CABANEL


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Présidence de la République

 

12 000 000

 

12 000 000

Assemblée nationale

 

60 000 000 

 

60 000 000  

Sénat

 

 35 000 000

 

 35 000 000 

La Chaîne parlementaire

 

 

 

 

Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

 

Conseil constitutionnel

 

 

 

 

Haute Cour

 

 

 

 

Cour de justice de la République

 

 

 

 

TOTAL

 

107 000 000

 

107 000 000

SOLDE

- 107 000 000

- 107 000 000

Objet

Dans la perspective de participer à l'effort national de maitrise de la dépense publique, cet amendement propose de réduire de 10% les budgets alloués à la Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat. 

Une telle annonce serait d'autant plus légitime que les pouvoirs publics locaux ont largement été sollicités à l'occasion de ce projet de loi de finances, lequel prévoit de réduire à hauteur de plusieurs milliards les finances des collectivités territoriales. 

Il est donc légitime que les instances nationales soient également mises à contribution.