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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-64 rect. bis 3 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, WATTEBLED, BRAULT et CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. LAMÉNIE, ROCHETTE et CAPUS et Mme LERMYTTE ARTICLE 64 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au dernier alinéa du 2° du IV du même article L. 5211-28 ;
Objet
Le présent amendement vise à exonérer du prélèvement effectué sur le montant des impositions qui leur sont versées les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie.
Il s’agit de tenir compte des fragilités spécifiques de ces EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).