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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 143 , 144 , 150)

N° II-645 rect.

2 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  

M. Patrice JOLY, Mmes MONIER, FÉRET, LE HOUEROU et CONWAY-MOURET, MM. BOURGI, MÉRILLOU, ROS, UZENAT, TEMAL et Michaël WEBER, Mme ESPAGNAC et M. PLA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61


Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.

Objet

Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent d’indéniables services environnementaux à la Nation, néanmoins trop peu valorisés, pour ne pas dire trop peu perçus.
Or, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communes concernées.

Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place de paiements pour services rendus, pouvant notamment s’inspirer des dispositifs à destination des agriculteurs avec le dispositif de paiement pour services environnementaux.

Le présent amendement, travaillé avec l’Association des Maires ruraux de France, entend donc demander un rapport au Gouvernement ayant vocation à proposer des pistes pour mettre en place de tels mécanismes de paiement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.