AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. PILLEFER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	967 286		967 286
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		967 286		967 286
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	967 286	967 286	967 286	967 286
SOLDE	0		0

Objet

Le CNPF est l’établissement public chargé du développement de la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application, notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires.

La loi n°2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à la menace des incendies, et impose de nouvelles missions pour le CNPF nécessitant ainsi une mobilisation accrue de son personnel.

Afin de poursuivre les missions engagées et directement liées aux enjeux forestiers, le présent amendement propose d’abonder de 927 286 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la SCSP du CNPF afin de financer les 16 équivalent temps plein travaillé aujourd’hui financés par des conventions.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement abonde de 927 286 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité ». Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement est gagé par une diminution du même montant des crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduites et pilotage des politiques de l’agriculture ».