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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

N° II-656

28 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme ESPAGNAC


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds pour la transition écologique des stations écologique des stations de ski et des stations thermales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

30 000 000

 

30 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Fonds pour la transition écologique des stations écologique des stations de ski et des stations thermales

30 000 000

 

30 000 000

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski afin de les accompagner vers une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station.

Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.

En effet, on voit se développer un engouement croissant pour la montagne l’été qui devient un poumon de respiration pour les habitants des secteurs urbains de plaine touchés par les canicules à répétition et qui les poussent à choisir de plus en plus souvent la montagne comme destination estivale.

La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver.

Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques des différentes filières de l’aménagement en montagne et il serait impensable de laisser s’effondrer cette économie de montagne par manque d’anticipation de son modèle économique

L’objectif de cet amendement est donc de soutenir les stations en difficulté à diversifier leur activité économique et touristique en poursuivant l’effort qui avait été engagé dans le plan Avenir Montagne 1 qui avait pour objet de financer la diversification à travers des projets d’accompagnement en investissement et en ingénierie. Cet amendement propose donc de dédier 30 millions d’euros par an dans un fonds spécifique, aux stations de ski qui veulent faire évoluer leur modèle, pour les accompagner vers une offre « toutes saisons ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 30 000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits du « Fonds pour la transition écologique des stations de ski » et de minorer à due concurrence, ceux de « l’action 01 –

Aides personnelles » du programme n° 109 « Aide à l’accès au logement ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 30 000 000 d'euros les crédits de l’action 01 du programme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.