AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	1 500 000		1 500 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		1 500 000		1 500 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.

Un.e étudiant.e sur dix déclare avoir déjà subi des violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur, et la moitié des étudiant.e.s ne se sent pas en sécurité dans son établissement au regard de ses violences. Face à ce constat, il est impératif de généraliser la sensibilisation et la formation de l’ensemble des étudiant.e.s et du personnel des établissements pour prévenir les cas de VSS et développer les pratiques adéquates.

Le Plan national de lutte contre les VSS lancé en 2021 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, prévoyait notamment un renforcement des dispositifs de signalement de ces violences. Pourtant, plus de la moitié des étudiant.e.s n’y a pas accès dans son établissement, soit qu’ils n’existent pas soit qu’ils ne sont pas connus des usager.e.s de l’université.

De plus, même lorsque les dispositifs existent, de nombreux dysfonctionnements sont recensés par l’Observatoire des VSS. Leur consultation nationale de 2023 note par exemple que parmi les victimes et témoins de viol ayant fait remonter les faits à leur établissement, 1 étudiant.e sur 3 n’a reçu ni soutien psychologique ni soutien juridique et 1 étudiant.e sur 4 ne s’est pas vu proposer le déclenchement d'une procédure disciplinaire.

Le plan de financement doit permettre que tous les établissements, publics et privés, se voient dotés de moyens de prévention et de cellules de veille et d’écoute efficaces pour accompagner au mieux les victimes.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 1 500 000 d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » à hauteur de 1 000 000 d’euros et vers l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » à hauteur de 500 000 d'euros du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.