AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme HOUSSEAU

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la filière de la noisette

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Fonds de soutien à la filière de la noisette	30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

En vertu de la loi sur la biodiversité de 2016, le recours aux néonicotinoïdes, longtemps utilisés par les agriculteurs pour débarrasser les plantes des insectes ravageurs, a été interdit.

Cependant, cette loi contient des mesures qui sur-transposent les normes européennes en excluant de tout usage phytosanitaire cinq substances, accusées de contribuer au déclin massif des colonies d’abeilles, dont l’acétamipride qui permet notamment de lutter contre les nuisibles des noisetiers.

Une surtransposition française, unique en Europe, responsable aujourd’hui de la destruction ou de la non-commercialisation de plus de 50% de la récolte de noisettes à cause de ces vers ravageurs. Ainsi, sur un potentiel de production de 13 000 tonnes de noisettes, seules 6 500 tonnes ont pu être récoltées.

Interdite d’utiliser un traitement, la filière de la noisette française ne représente plus maintenant que 5% du marché français. Le marché de la noisette traitée est dominé par la Turquie qui représente 75% de la production mondiale et 80% du marché tricolore.

Dans l’attente de l’adoption de nouvelles normes visant à mettre fin à cette distorsion de concurrence, notamment avec la proposition de loi visant à réduire les entraves sur la production agricole, il convient de soutenir la filière française de la noisette qui, selon la coopérative Unicoque de producteurs de noisettes, accuse un déficit de « plusieurs millions d’euros » sur son exercice 2024-2025.

A cet effet, le présent amendement propose de créer un fonds de soutien de 30 millions d’euros destiné à la filière française de la noisette.

Il est proposé de minorer de 30 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » pour abonder de 30 millions d’euros le nouveau programme « Fonds de soutien à la filière de la noisette ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat, avec le souhait que le gage soit levé.

Cet amendement a été rédigé avec la coopérative Unicoque.