AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 64 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit des dispositions entraînant une hausse significative des coûts pour les collectivités territoriales, déjà confrontées à des tensions budgétaires croissantes. L’application de l’article 64 imposerait de nouvelles charges aux collectivités territoriales, sans compensation financière adéquate de la part de l’État. Or, les budgets locaux sont déjà fragilisés par une conjoncture marquée par des hausses des dépenses incompressibles, telles que l’augmentation des coûts de l’énergie, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires territoriaux et le renforcement des obligations réglementaires. Ces nouvelles charges risquent de contraindre les collectivités à réduire leurs investissements ou à augmenter les impôts locaux, pénalisant ainsi directement les administrés.

En outre, Le principe de libre administration des collectivités territoriales, inscrit dans la Constitution, repose sur leur capacité à gérer leurs ressources de manière autonome et prévisible. En imposant de nouvelles dépenses sans ressources correspondantes, l’article 64 fragilise cette autonomie et contrevient aux engagements de l’État en faveur de la stabilité financière des collectivités. Cette disposition s’oppose par ailleurs aux récentes annonces du gouvernement visant à soutenir les collectivités face aux défis économiques et sociaux.

En tout état de cause, les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des politiques publiques locales, notamment en matière de services sociaux, d’éducation, de transition écologique et de développement des infrastructures. La hausse des coûts prévue par l’article 64 risquerait de limiter leur capacité à financer ces missions essentielles, impactant directement la qualité des services publics offerts à la population. De plus, en réduisant leur marge de manœuvre budgétaire, cet article freinerait les investissements locaux, pourtant indispensables à la relance économique et à l’adaptation au changement climatique.

Enfin, l’introduction de cette mesure sans consultation préalable des associations représentatives des collectivités territoriales constitue une rupture du dialogue indispensable entre l’État et les collectivités. Un tel processus manque de transparence et ne prend pas en compte les réalités territoriales, essentielles pour évaluer l’impact d’une telle réforme.