AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Jean-Michel ARNAUD

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité	10 000 000		10 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines		10 000 000		10 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les parcs nationaux, établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sont des opérateurs de premier rang de l’État dans les territoires, pour la mise en œuvre des politiques de protection de l’environnement et d’appui au développement territorial. Modèles d’administration de proximité et de conciliation territoriale, ces opérateurs ont vu leurs ressources de fonctionnement se dégrader au cours des dernières années. Le fonctionnement des parcs nationaux est assuré par une dotation versée par l’office français de la biodiversité (OFB), issue elle même de la contribution annuelle des agences de l’eau versée à l’OFB et aujourd’hui plafonnée à 464 600 000 euros.

Cette dotation des parcs nationaux dont le relèvement n’est pas envisagé pour 2025 s’avère notoirement insuffisante pour faire face à la fois aux effets cumulés de l’inflation et des mesures de revalorisation indiciaires des agents publics depuis trois ans, qui n’ont pas été compensés, et à la demande croissante d’appui des territoires, notamment face aux effets du changement climatique. Cet effet de ciseaux met en danger le modèle économique des parcs nationaux qui, faute d’une trésorerie suffisante, perdent progressivement leur capacité à aller mobiliser des co-financements, notamment européens, qui jusqu’alors venaient compléter très largement la capacité d’action de ces établissements au profit des territoires. Ce déficit de ressources de fonctionnement courant conduit en pratique à une perte de moyens pour la mise en œuvre des politiques portées par le Ministère de tutelle.

Le présent amendement propose, à cet effet, une ouverture de crédits sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » (action n°7 – Gestion des milieux et biodiversité) à hauteur de 10 millions d’euros en AE et 10 millions d’euros en CP.

Cette ouverture de crédits au bénéfice de la subvention pour charges de service public de l'OFB permettra d’accroître, en conséquence, le transfert financier par ce dernier opéré à la faveur des parcs nationaux.

À seule fin d’assurer sa recevabilité financière au regard des exigences de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement prévoit une diminution de 10 millions d’euros en AE et de 10 millions d’euros en CP des crédits du programme 174.