AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09).

Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre.  Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performances économiques et techniques de l’exploitation, qui doivent être également prises en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire. 

Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseil stratégique de transition permettant, d’une part, la définition d’un projet global de transition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.  

En lien avec Chambres d’agriculture France, je propose donc qu’un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transition à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement. 

Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).  

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier prévoit : 

- un abondement de 10 millions d'euros en AE et CP pour le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition »;

- une diminution de 8 millions d'euros en AE et en CP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » sur l'action 29 « Planification écologique »;

- une diminution de 2 millions d'euros en AE et CP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sur l'action 09 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ».