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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 )

N° II-699

28 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Le Gouvernement


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Épargne

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

6 209 762

 

6 209 762

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 

 

 

 

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 

 

 

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

 

9 417 330

Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

 

 

 

 

TOTAL

 

6 209 762

 

15 627 092

SOLDE

- 6 209 762

- 15 627 092

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Engagements financiers de l'État ». 

Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 145 « Épargne » à hauteur de 6,2 M€ en AE et 6,2 M€ en CP, le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » à hauteur de 9,4 M€ en CP.

Il en résulte un total d'annulations de 6,2 M€ en AE et 15,6 M€ en CP sur le périmètre de la mission.