AMENDEMENT

Article 42

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Depuis le lancement de la cellule Signal-Sports en 2020, 1284 personnes ont été mises en cause, donnant lieu à 624 mesures administratives, pour 1800 signalements reçus. Au total, 186 personnes ont fait l’objet d’un signalement aux procureurs de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, et 303 de mesures disciplinaires transmises au ministère par les fédérations.

 Dans le cadre de ces mises en cause, 90% des faits dénoncés concernent des violences sexuelles, 81% des victimes sont de sexe féminin, 77% des victimes étaient mineures au moment des faits et 37% des faits dénoncés concernent des victimes âgées de moins de 15 ans au moment des faits.

 La loi n°2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport est issue d’une proposition de loi présentée au Sénat par les auteurs du présent amendement. Cette loi facilite et renforce le contrôle de l’honorabilité, c’est à dire de la non implication des personnes concernées dans des actes de violences sexuelles.

 Ainsi, elle aligne notamment les modalités du contrôle d’honorabilité des éducateurs sportifs sur celles applicables au secteur social et médico-social, renforcées par la loi relative à la protection des enfants adoptée en février 2022.

Elle instaure également une obligation pour les dirigeants de club de signaler, auprès de l’autorité administrative, les comportements à risques des bénévoles qu’ils emploient et introduit une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer, pour un dirigeant de club qui emploierait un éducateur sportif au mépris du contrôle de l’honorabilité, refuserait de signaler des comportements à risques dans son club ou qui présenterait lui-même un danger pour la sécurité et la santé morale et physique des pratiquants.

Désormais, les fédérations agréées devront informer sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Enfin un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet sera sanctionné administrativement.

La création de 56 ETP dédiés aux enquêtes et aux contrôles pour assurer la protection des publics entre 2023 et 2024, et renforcer, partout en France, les effectifs des services départementaux sous l’autorité du ministère et la mise en place de référents Sport au sein des parquets, en lien avec les Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), pour l’articulation et le suivi des procédures ainsi que le partage d’informations lors du contrôle d’honorabilité était indispensable.

 Pour autant, le renforcement de l’obligation de signalement des acteurs sportifs et du contrôle d’honorabilité ainsi que l’extension des mesures d’interdiction d’exercer aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) avec la promulgation de la loi du 8 mars 2024 supposent une croissance de la charge de travail.

 La précédente ministre des sports a annoncé des objectifs renforcés s’agissant du nombre de contrôles d’EAPS à contrôles, passant de 3 900 à 6 000 en 2024.

 Le présent amendement vise donc :

à augmenter de 300 000 € les crédits de l'action   03 "Prévention par le sport et protection des sportifs" du programme 219 "sport" 

de diminuer de 300 000€ les crédits de l'action 06 « Service National Universel » du programme 163 « Jeunesse et vie associative »