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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-73 rect. 3 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL et BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC et ANGLARS, Mme MALET et MM. PELLEVAT, BOUCHET, Étienne BLANC, GENET et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, portant réforme de la taxe d’habitation, pour évaluer les conséquences sur les ressources des communes, selon leur coefficient correcteur, les conséquences sur les investissements et ressources consacrés à la construction de logements sociaux ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget de l’État.
Objet
La réforme fiscale initiée en loi de finances 2020 s’est traduite, à compter de 2021, par une recomposition d’envergure de la fiscalité des communes et des intercommunalités.
Une évaluation du dispositif était prévue en 2024, mais n’a pas eu lieu.
Cet amendement d’appel demande l’application l’article 16 de la loi de finances pour 2020 pour évaluer les conséquences réforme de la taxe d’habitation (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.