AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean-Baptiste BLANC et BONHOMME, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DELCROS et DUFFOURG, Mme GACQUERRE, MM. MARSEILLE et MAUREY, Mme Marie MERCIER, MM. PARIGI et PELLEVAT, Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, M. LEVI et Mme JACQUEMET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	150 000 000		150 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		150 000 000		150 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à abonder de 150 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », et de minorer du même montant l’action « 01 - Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Cet amendement vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien.

Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation venant également alimenter le FPNPT mais qui ne couvre pas l’ensemble du coût pour La Poste induit par la mission d’aménagement du territoire. Cette mission représente aujourd’hui un coût pour La Poste, évalué par l’Arcep à 322 millions d’euros, or la compensation ne couvre jusqu’à présent que la moitié de ce coût.

La mesure proposée dans le présent amendement permettra d’abonder de 150 millions d’euros supplémentaires le FPNPT.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée par une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).