AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mme GUHL, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	12 800 000		12 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		12 800 000		12 800 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	12 800 000	12 800 000	12 800 000	12 800 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de crédits vise à supprimer l’aide au poste du secteur de l’insertion par l’activité économique des Entreprises d'Insertion par le Travail Indépendant (EITI) d’un montant total de 12 800 000 euros en passant de 6 439 euros à 0 euro par poste.

Cet amendement vise également à repartir cette somme vers de véritables structures d’insertion de la manière suivante : Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) en passant de 31 223 euros à 31 353 euros par poste; Entreprise d’insertion (EI) en passant de 16 062 euros à 16 193 euros par poste; Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion(ETTI) en passant de 5 886 euros à 6 016 euros par poste; Association intermédiaire (AI) en passant de 2 036 euros à 2 166 euros par poste.

Les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) ont un fonctionnement parfaitement similaire à celui du travail de plateforme à but lucratif sous statut d'auto-entrepreneur, sans protection sociale et droits sociaux. Elles ne contribuent pas à l’insertion durable des personnes éloignées de l’emploi qu’elles prétendent accompagner. Au contraire, elles symbolisent l’uberisation de l’insertion. Ce dispositif devait par ailleurs faire l’objet d’une évaluation introduite en 2018 par l’Article 83 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Alors que ce modèle économique n’a pas encore fait ses preuves en matière d’insertion professionnelle durable et dans une période de budget contraint, il est nécessaire de garantir le bien fondé d’un tel investissement de l’État.

Les structures d’insertion par l’activité économique sont :

- Les Ateliers et chantiers d’insertion ACI représentent plus de 42 000 postes en France et visent à insérer socialement et professionnellement les personnes privées d’emploi en les embauchant via des contrats d’insertion et en les accompagnant pour lever les freins à l’emploi. Les ACI ont un rôle important dans la lutte contre le chômage et l’exclusion sociale en offrant une opportunité aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Leur métier est l’insertion durable.
- Les entreprises d’insertion EI visent, quant à elle, à fournir une opportunité de réinsertion professionnelle et de stabilité financière aux personnes éloignées de l’emploi. Elles proposent un accompagnement personnalisé et des formations adaptées à leur profil et projet professionnel.
- Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) aident à l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, telles que les jeunes de moins de 26 ans en difficulté, les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), les demandeurs d’emploi de longue durée et les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale.
- Les Associations intermédiaires (AI) se présentent comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure, adapté aux besoins des salariés. Les associations ont un rôle essentiel dans les zones économiquement défavorisées en créant des liens sociaux et en fournissant des services similaires à ceux du secteur public. Les AI sont peu aidées, malgré un excellent taux de sorties en emploi, elles font face à de réelles contraintes économiques.

Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 « Accès et retour à l’emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 12 800 000 millions d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » et ce au profit de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.