AMENDEMENT

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L1233-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

8° Du produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’accessibilité numérique à 100% est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est déroulée le 26 avril 2024.

Depuis l’ordonnance 2023-859 du 6 septembre 2023, l’article 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforcent les sanctions contre les manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne.  

S’agissant de l’accessibilité des sites web des administrations publiques, l’article 47-1 de la loi précitée prévoit ainsi que :

- L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est compétente pour identifier et constater ces manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes proportionnées de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions ;

- Lorsque la personne concernée ne se conforme pas à la mise en demeure, l’ARCOM peut prononcer une sanction pécuniaire. Le non-respect de l’accessibilité des sites est passible d’une sanction pécuniaire dont le montant maximal est fixé à 50 000€ ;

- Lorsque le même manquement perdure six mois après le prononcé d'une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée

Par cet amendement, il est proposé que les sanctions prononcées par l’ARCOM dans ce cadre viennent alimenter le budget de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en charge du déploiement des conseillers numériques. L’objectif de cet amendement vise à alimenter les financements de la politique de l’inclusion numérique, politique publique fondamentale de notre société.

Ce principe d’affectation d’une sanction de l’ARCOM n’est pas une nouveauté dans notre droit. En effet, l’article L116-5 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que « le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication », est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.