AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation des surcoûts de transport

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à créer une aide au fret spécifique pour les produits de première nécessité dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution. Il transpose la préconisation n°9 du rapport d'information n° 488 (2022-2023), déposé le 30 mars 2023 au Sénat.

L’aide au fret a pour objectif d'améliorer la compétitivité des activités de production dans les outre-mer. En revanche, les importations de produits de consommation en sont exclues dans le dispositif actuel. Or, le dernier rapport d’information du Sénat évoqué plus tôt a identifié au niveau du fret un possible levier pour lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins. Il propose notamment de mettre en place une aide au fret sur les produits de consommation courante qui ne fragiliserait pas les productions locales.

C’est pourquoi, afin d’assurer une action résolue contre la vie chère dans les territoires ultramarins, les auteurs de cet amendement proposent la création d’un fonds dédié. Son fonctionnement est établi sur le modèle du dispositif existant d’aide au fret, qui compense les surcoûts de transport des produits primaires de leur lieu de production jusqu’au lieu de transformation.

Il permet a posteriori, pour chaque expédition contenant des produits éligibles, de faire une déclaration pour percevoir une compensation. Les produits éligibles sont définis selon leurs codes douaniers. Ainsi, une liste de codes douaniers font l’objet d’une baisse de prix, qui correspond à la liste des produits du BQP+ établie en lien avec les services de l’État et les collectivités territoriales concernées.

Cet amendement propose donc d’abonder de 15 millions d’euros en AE et en CP cette aide au fret, permettant ainsi une réduction des prix.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 15 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Il ouvre en contrepartie 15 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) « Fonds de compensation des surcoûts de transport » du programme (nouveau) " Fonds de compensation des surcoûts de transport ".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 138 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.