AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

Mmes PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	18 000 000		18 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2		18 000 000		18 000 000
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 18 M€ le budget dédié aux aides aux postes allouées aux entreprises d’insertion (Ei) et aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTi) afin de créer 5 000 ETP supplémentaires en insertion, et ainsi ouvrir à plus de 6 500 personnes éloignées de l’emploi l’opportunité de bénéficier d’un parcours d’insertion par l’activité économique.

Alors qu’à première vue, les crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique (IAE) semblent préservés, les crédits de paiement dédiés à chaque catégorie de structure d’IAE diminueraient en 2025, de – 4,1 % pour les entreprises d’insertion (EI) à - 1,6 % pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

En parallèle, le rapport de la Commission souligne, dans le prolongement de la FEI, que « l’évolution importante des AE doit également inviter, paradoxalement, à la prudence » car il s’agit en réalité d’un « jeu d’écriture visant à reporter sur 2025 des engagements juridiques qui auraient dû être pris en 2024 – et traduisant par exemple des déclarations tardives de postes. La hausse des AE prévus en 2025 est donc en partie fictive, puisqu’elle vise à compenser des annulations et gels de crédits subis durant l’exercice 2024. ». Or compte tenu de l’importance du travail des SIAE et du retournement prochain de la conjoncture selon l’OFCE, comme des attendus de la loi plein emploi, il semble nécessaire de maintenir leurs crédits afin de permettre le maintien de structures qui accompagnent déjà plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi dans un parcours d’insertion dans ce modèle d’entreprise, dont le taux de sortie positive du parcours concerne deux personnes sur trois.

Or l’investissement de l’Etat dans l’insertion par l’activité économique (IAE) est positif à court et long terme puisque le coût pour financer un parcours d’insertion est inférieur à 3 000 € par personne et par an, et que les aides aux postes versées par l’Etat ne représentent que 15 % du budget des Ei et 5 % de celui des ETTi.

Or, ces modèles sont impactés par ce PLF 2025 sous logique budgétaire contrainte au-delà des apparences de stabilité des moyens.

La circulaire du 7 février 2024, a eu beau souligner l’importance du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE), les ETTi se sont vu affecter en 2023 6 000 ETP de moins que ce que prévoyait la Loi de Finances.

Par ailleurs, le budget dédié aux Ei en 2023 a été sous exécuté de 11 M€ (- 5%), celui dédié aux ETTi de 21 M€ (- 25 %) la même année.

Pourtant, les besoins vont croissants et, selon la Fédération des Entreprises de l’Insertion, de nombreuses entreprises d’insertion n’ont pas pu ouvrir de nombreux postes faute de budget.

Dès lors, beaucoup de ces entreprises créées ces dernières années (le nombre de ETTi ayant beaucoup augmenté du fait du Pacte d’ambition qui a fortement appuyé ce modèle) n’ont pas pu se développer suffisamment pour atteindre leur point d’équilibre économique, faute d’ouverture de postes.

Un tiers sont désormais en difficultés.

Partant de ce constat, et alors que le budget paraissait déjà insuffisant en 2024, un budget constant ne pourra pas couvrir les besoins des Ei et ETTi en 2025. C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter les crédits de ces structures en vue de la création de 5000 ETP supplémentaires.

Cet amendement augmente de 18 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 18 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement s’inspire d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion.