AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes CANALÈS et BRIQUET, M. ROIRON, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOURGI et COZIC, Mme DANIEL, MM. DARRAS, JACQUIN et Patrice JOLY, Mmes LINKENHELD, MONIER et NARASSIGUIN, M. PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT et MM. ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »

Objet

Le présent amendement vise à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque.

Alors que les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, l’obligation de constitution d’une régie et d’un budget annexe pour tout mouvements financiers, quel que soit les sommes perçues tend à freiner grandement les collectivités dans leur élan vertueux. Pour une commune de 500 habitants, créer un budget annexe et alourdir la charge de suivi pour une recette annuelle de quelques centaines, voire milliers d’euros est, au minimum, décourageant voire rédhibitoire.

Cette obligation est par ailleurs contradictoire à la demande de la DGFIP de limiter le nombre de budgets annexes.

Cet amendement permet une réelle simplification et un effet utile pour lever le frein au développement de l’énergie photovoltaïque.

Cette proposition avait déjà eu gain de cause au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables mais n’avait pas été retenue dans la loi définitive. Cette demande reste plus que jamais d’actualité, portée par les maires de petites communes et certaines agences locales de l’énergie et du climat.