AMENDEMENT

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L’article L. 432-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’étranger » sont insérés les mots : « ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national » et après les mots : « spatiaux civils, », sont insérés les mots : « ou d’équipements utiles à la production et au bénéfice des stockages d’énergie bas-carbone ou d’hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « en vue de l’exportation de biens et de services » sont supprimés ;

2° L’article L. 432-2 est ainsi modifié :

a) Au a du 1° , les mots : « à l’étranger » sont supprimés ;

b) Au a bis du 1° , après les mots : « le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises », sont insérés les mots : « privées ou des entités publiques ».

Le présent amendement vise à préciser le périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS), qui contribue à viabiliser des projets industriels stratégiques sur le sol français, en ôtant le critère de contribution de ces projets à l’export.

L’expérience a en effet prouvé, depuis la mise en place du volet domestique de cette garantie en 2022 que, si tous les projets de réindustrialisation importants visent à terme des débouchés à l’étranger, le marché national ne constituant pas un débouché suffisant, la composante export est susceptible d’intervenir à des stades différents du modèle d’affaires.

 Dès lors, il apparaît nécessaire de ne pas contraindre la possible mobilisation de la GPS au soutien de ces projets par l’imposition d’un critère export ne correspondant pas systématiquement au niveau de maturité industrielle et commerciale du projet. 

Le I. - 2° du présent article vise à ce que soit assurée la cohérence rédactionnelle entre l’article L.432-2 du code des assurances, tel que modifié par l’article 194 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui a permis d’étendre le bénéfice de la garantie interne, auparavant réservée aux secteurs naval et aérien, aux secteurs de la transition énergétique et écologique, avec l’article L.432-1 du code des assurances.

Le I. – 3° du présent article vise à assurer que l’interdiction de tout financement public aux énergies fossiles, prévu par l’article 152 de la loi n° 2022-176 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, s’applique bien non seulement aux exportations mais aussi aux projets garantis sur le territoire national, dans le cadre de la clarification du périmètre du dispositif de GPS effectuée au I. - 1° du présent article.