AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LOISIER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	1		1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		1		1
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

- vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs.

L’année dernière, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF, initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021-2025, est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. »

Cette réalité n’a pas changé. Les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la poursuite de la mise en œuvre de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, la nécessité d’agir pour renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, ainsi que l’accomplissement de l’ensemble de ses missions d’intérêt général (MIG).

Par ailleurs, dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique », la Cour des comptes indique que « les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter « ces réductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support, les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifs d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques ». Elle conclut en précisant que « l’exercice des missions de police environnementale constitue une difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose le maintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir la bonne mise en œuvre des missions de surveillance prévues par le régime forestier ».

C’est pourquoi, cet amendement propose l’annulation de la suppression des 95 ETPT prévue par le contrat État ONF 2021-2025, mais ne représentant en fait pas d'effort conventionnel, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, car l'ONF dispose majoritairement de contrats de droits privés et n'a pas besoin de ressources supplémentaires pour garantir son schéma d'emploi. Son budget, composé à 70% de ressources propres résultant de la vente de bois, peut subvenir, en propre, au maintien des 95 ETP.

Cet amendement avait été adopté en séance à l’Assemblée nationale.