AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement propose une diminution de 3 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission.

Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées.

Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances.

Pour 2025, cet effort de 3 % représente une économie budgétaire de 86 216 846 € en autorisations d’engagement (AE) et de 91 621 601 € en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention :

-       sur l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 – Justice judiciaire (à hauteur de 41 247 123 € en AE et 37 820 317 € en CP) ;

-       sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 – Administration pénitentiaire (à hauteur de 29 143 740 € en AE et 37 719 658 € en CP) ;

-       sur l’action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » du programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse (à hauteur de 3 723 849 € en AE et 3 124 406 € en CP) ;

-       sur l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 – Accès au droit et à la justice (à hauteur de 391 950 € en AE et 391 950 € en CP) ;

-       sur l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice (à hauteur de 11 669 309 € en AE et 12 491 911€ en CP) ;

-       sur l’action 01 « Conseil supérieur de la magistrature » du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature (à hauteur de 40 875 € en AE et 73 359 € en CP).

Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.