AMENDEMENT

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État et les collectivités territoriales pourraient confier par convention aux commissaires de justice le recouvrement de leurs créances fiscales et non fiscales en vue d’optimiser leurs recettes.

Le recouvrement des créances publiques relève toujours théoriquement de la compétence des huissiers des finances publiques au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable public.

L’article L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales permet de confier l’encaissement de recettes non fiscales de l’Etat et collectivités locales à des organismes privés et notamment aux huissiers de justice (désormais commissaires de justice).

Les huissiers des finances publiques recouvrent ainsi essentiellement les créances fiscales. Les commissaires de justice se voient quant à eux confier le recouvrement en phase comminatoire amiable, donc non coercitive, des produits non fiscaux mais pour une période limitée à 90 jours. Le recouvrement forcé reste du seul ressort des huissiers des finances publiques.  

Pour autant le recours systématique à ces derniers pour le recouvrement des créances fiscales et pour la phase d’exécution forcée des créances non fiscales ne parait plus suffisant pour assurer un rendement optimal aux créances des personnes morale de droit public.

Il est un fait que leurs effectifs ne cessent de diminuer (passant de 612 huissiers et agents commissionnés en 2004 à 430 en 2015) alors que les besoins de financement des personnes publiques augmentent.

Le taux de recouvrement des créances doit pouvoir être amélioré, dans un contexte économique et budgétaire de plus en plus contraint pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales.

Trois exemples illustrent cette situation :

- Le taux de recouvrement des amendes pénales n’atteint pas 50% au 31 décembre suivant l’émission de l’amende.

- En 2018, le recouvrement des forfaits post-stationnement majorés atteignait seulement 26,4%.  

- Par ailleurs, les élus locaux déplorent des difficultés en matière de recouvrement de leurs produits locaux liées, notamment, aux délais de réception tardifs des avis de sommes à payer pour les usagers, voire à l’absence de réception des avis de sommes à payer. Certains regrettent même l’absence d’informations sur les démarches de recouvrement des créances (Source : enquête de l'AMF sur les relations des communes et intercommunalités avec la DGFIP, octobre 2024)

Dans ces conditions, le présent amendement vise à autoriser l’Etat et les collectivités territoriales à recourir aux commissaires de justice pour optimiser le recouvrement de leurs créances.

Les commissaires de justice sont en effet des officiers publics et ministériels, soumis au titre de leur statut à une stricte déontologie et au secret professionnel.

Intervenant déjà aujourd’hui dans le cadre de la phase comminatoire du recouvrement des produits non fiscaux, ils sont des professionnels de l’exécution forcée dotés de prérogatives de puissance publique, et disposent d’un maillage territorial complet. Ils peuvent ainsi contribuer à améliorer significativement les recettes des personnes publiques.